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!set gl_author=Jacques, Vilo
!set gl_keywords=tax
!set gl_title=Exigibilit
!set gl_level=U1,U2
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<div class="wims_defn"><h4>Dfinition</h4>
<div class="spacer">L'<strong>exigibilit</strong> se dfinit comme l'vnement ou
 l'opration  partir de laquelle le <span class="wims_emph">Trsor Public
 est en droit de demander le paiement de l'impt qui lui est d</span>.
 </div>
<div class="spacer">Il est important de distinguer le <i>fait gnrateur</i>
 et l'<i>exigibilit</i> d'un impt. En effet, le fait qu'un vnement
 gnre un impt n'induit pas ncessairement que l'impt en question
 doivent tre vers immdiatement au Trsor Public. Parfois, un dcalage
 est constat entre le moment de la naissance d'un impt et le moment
 de son exigibilit.
</div>
<div class="wims_rem"><h4>Exemples :</h4>
<ul class="spacer">
<li>en matire de <span class="wims_emph">TVA sur les biens</span>,
 l'exigibilit intervient au moment de
 <span class="wims_emph">la livraison des biens</span> et
 elle est confondue avec le fait gnrateur ;</li>
<li>en matire de <span class="wims_emph">TVA sur les services</span>,
 l'exigibilit intervient en principe au moment de
 l'<span class="wims_emph">encaissement des prestations de services</span> et
 elle est en principe postrieure au fait gnrateur qui se situe au moment de
 la ralisation des prestations de services.</li>
</ul>
</div>

</div>
